Si l'auteur agit par négligence, la peine sera l'emprisonnement pour douze mois au plus ou une amende de 500 000 francs au plus.
如果行为人因疏忽而实施某些行为,则可处以最十二个月监禁或者最
50
法
罚款。
Si l'auteur agit par négligence, la peine sera l'emprisonnement pour douze mois au plus ou une amende de 500 000 francs au plus.
如果行为人因疏忽而实施某些行为,则可处以最十二个月监禁或者最
50
法
罚款。
Les allocations familiales sont attribuées au fonctionnaire pour chacun des enfants à charge dans la limite de six(6) enfants à raison de 2.000 fcfa par enfant.
发给公务员家庭补助根据
是他所负担
孩子,最
为6个,每个孩子2 000非洲法
。
Le canton de Thurgovie a décidé, en juin, de garder ses dispositions, à savoir 16 semaines payées à 100 %, mais en limitant l'indemnité à CHF 172 par jour au plus, comme le standard fédéral.
图尔高州于6月决定保留16周加100%工资补贴规定,但将补贴金额限定在每天最
172瑞士法
邦标准金额。
Les infractions aux dispositions de cette loi entraînent des sanctions de un à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 36 000 FD à 3,6 millions de FD et la confiscation des armes saisies et une interdiction de séjour d'une durée de cinq ans maximum.
违反该法规定行为应处一至五年徒刑和36 000至3 600 000吉布提法
罚金,没收被扣武器,并且最
在五年之内禁止居留。
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